TITRE II : DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TYPES D’ELECTIONS

CHAPITRE I : DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR

Article 4 : Sont électeurs les citoyens burundais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus à la date du scrutin, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant pas dans un des cas d’incapacité électorale prévus par le présent Code.

Article 5 : Sont frappées d’incapacité électorale temporaire :

1. les personnes placées en détention préventive conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; 2. les personnes placées en détention en exécution d’une peine de servitude pénale principale ou subsidiaire ou en exécution d’une contrainte par corps ; 3. les personnes mises à la disposition du Gouvernement en application des articles 82 et suivants du Code pénal ; 4. les personnes internées ou hospitalisées pour cause d’aliénation mentale ou en vertu de toute autre mesure de défense sociale ; 5. les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction par application des dispositions du chapitre premier du titre XIV du Code des personnes et de la famille ; 6. les personnes faisant l’objet d’une condamnation à la dégradation civique les privant des droits visés aux points 1 et 2 de l’article 66 du Code pénal.

Article 6 : Lorsqu’un condamné est en liberté conditionnelle, son incapacité électorale subsiste jusqu’à l’expiration d’un délai égal à la durée d’incarcération qu’il avait encore à subir à la date de sa mise en liberté conditionnelle. Les personnes condamnées à une servitude pénale avec sursis sont frappées d’incapacité électorale pendant le double de la durée du sursis.

Article 7 : Sont frappés d’incapacité électorale définitive sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous, les récidivistes condamnés pour délits électoraux.

Article 8 : Les effets de la grâce, de l’amnistie ou de la réhabilitation sur l’application de l’article 5 point 6 et de l’article 7 de la présente loi, sont déterminés conformément aux principes posés respectivement par les articles 166, 176 et 182 du Code pénal.

En attendant les conclusions du Tribunal Spécial pour le Burundi sur le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et de la Commission Nationale Vérité et Réconciliation, les personnes ayant bénéficié de l’immunité provisoire continuent à jouir de leurs droits civils et politiques nonobstant les condamnations éventuelles prononcées. Tout élu dont les responsabilités dans les crimes dont question auront été établies par le Tribunal ou la Commission perd automatiquement son mandat et est remplacé.

Article 9 : Ne constituent pas des cas d’incapacité électorale et n’empêchent pas l’inscription au rôle électoral nonobstant l’article 5 point 6 et de l’article 7 de la présente loi, les condamnations pour délits d’imprudence, hors les cas de délits de fuite, de conduite sans permis ou en état d’ivresse ou de défaut d’assurance concomitant.

Article 10 : Lorsqu’une cause d’incapacité survient entre la clôture du rôle électoral et le vote, les membres de la Commission Electorale Communale Indépendante (CECI), agissant collégialement, la constatent et font rapport à la Commission Electorale Provinciale Indépendante pour décision.

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