DECRET-LOI N° 1/6 DU 4 AVRIL 1981 PORTANT REFORME DU CODE PENAL

EXPOSE DES MOTIFS

CODE PENAL

1) L’actuel Code est régi par le Décret du 30 janvier 1940 rendu exécutoire au Burundi par l’O.R.U n° 43/Just. Du 18 mai 1940.

Ses dispositions ont été plusieurs fois modifiées.

Ce code comporte 203 articles répartis en deux livres : Le premier traitant des infractions et de la répression en général, le deuxième des infractions et de leur répression en particulier.

D’autres dispositions pénales éparses le complètent, dont certaines datent du début du siècle.

2) Le projet du présent code a été élaboré par une commission mise sur pied par le Ministre de la Justice et composée comme suit :

Président : Adrien NYANKIYE, Conseiller à la Cour Suprême.

Rapporteur : Audace BITABUZI, Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux.

Membres : Aloys NDENZAKO, Conseiller à la Cour Suprême.
  Marc BIRIHANYUMA, Substitut Général près la Cour Suprême.
  Soter BARAHIRAJE, Président de la Cour d’Appel de Gitega.
  Athanase NIKOYAGIZE, Procureur Général de la Cour d’Appel de Gitega.
  Etienne BITOMAGIRA, Procureur de la République à Bujumbura.

Cette commission avait élaboré un avant-projet qui, à son tour, fut l’objet d’un réexamen par une commission plus élargie présidée par le Ministre de la Justice et comprenant plusieurs hauts magistrats.

La Commission a transformé l’avant-projet en un projet définitif.

3) Répondant aux objectifs de la Deuxième République en matière de législation, ce code fait une révision totale et profonde du système pénal qui tient compte de l’évolution politique et socio-économique subie par le Burundi les dernières années.

Le code pénal doit en effet traduire l’état et les préoccupations de la société sur le plan de sa protection contre les éléments endogènes ou exogènes qui la troublent ou la désorganisent. A ce titre, la réglementation pénale léguée par le pouvoir colonial méritait d’être revue à plus d’un titre :

- d’une manière générale, devant une criminalité galopante, de jour en jour plus organisé et de plus en plus audacieuse, le système pénal doit être armé de dispositions nouvelles adaptées, efficaces et dissuasives :

- en particulier, certains faits qui constituent les infractions les plus répandues et les plus nuisibles à la société (attentats contre les personnes et contre les propriétés) ont été redéfinies, complétées et sévèrement sanctionnées, (par exemple : vols domestiques, vols de récoltes sur pied, vols de bétail, vols avec l’usage d’armes, de véhicules automobiles, associations de malfaiteurs, meurtre d’un proche parent, ..).

- les faits répréhensibles traduisant une criminalité ou une délinquance d’un type nouveau, conséquences néfastes et inévitables des transformations de la société ont été qualifiées et codifiées ( par exemple actes d’anthropophagie ou de mutilations graves à base de secte religieuse, délinquance juvénile, délits ou crimes de mœurs..) ;

- le nouveau code s’est par ailleurs caractérisé par l’apport de nouvelles et importantes dispositions à caractère économique qui tiennent compte des options et préoccupations du régime de la Deuxième République dans ce domaine ;

- une catégorie de crimes particuliers touchant à la sécurité extérieure du pays et intéressant tous les pays africains, à savoir le mercenariat, a été également prévue dans ce code ;

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